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Amendement N° I-336 (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 21 novembre 2013 par : Mme Jouanno, MM. Détraigne, Tandonnet, Capo-Canellas.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Après l'article 20
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le cinquième alinéa de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules d’un poids total autorisé en charge de moins de 3, 5 tonnes et émettant moins de 50 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. »
II. - La perte de recettes résutant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par l’allongement de la durée des concessions autoroutières.
III. - Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État.
Exposé Sommaire :
Il s’agit avec cet amendement de prévoir une tarification préférentielle sur autoroutes et dans les parkings pour les véhicules les moins polluants.
Irrecevabilité LOLF
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