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Amendement N° I-337 (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 21 novembre 2013 par : Mme Jouanno, M. Tandonnet.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Après l'article 20
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a bis À compter du 1er janvier 2017, les gazoles utilisés comme carburants mentionnés au tableau B du 1. de l’article 265 du code des douanes, à l’exception de ceux utilisés pour les essais effectués pour les besoins de fabrication de moteurs ou d’engins à moteurs ; »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la déductibilité de la TVA pour les entreprises sur l’utilisation de carburants diesel, au même titre que l’essence, à compter du 1er janvier 2016. Les véhicules diesel représentant 96% de la flotte des véhicules particuliers des entreprises, ce délai de trois ans paraît raisonnable pour que les entreprises puissent tenir compte de cette nouvelle réglementation.
Irrecevabilité LOLF
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