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Amendement N° I-340 (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 21 novembre 2013 par : M. Cornano.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Après l'article 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du Gouvernement portant sur la fiscalité et la défiscalisalisation dans les départements d'outre-mer est présenté au Parlement avant le 31 décembre 2014.
Exposé Sommaire :
L'information sur la fiscalité et la défiscalisation dans les outre-mer est très insuffisante. Dès lors, un rapport relatif à la fiscalité et de la défiscalisation dans les départements d'outre-mer devra être présenté au parlement avant le 31 décembre 2014.
Irrecevabilité LOLF
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