Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-360 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 25 novembre 2013 par : M. Savary, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le II de l’article 212 bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le I ne s’applique pas aux entreprises, dont le niveau, au bilan, de stock structurel non amortissable, est supérieur au montant du chiffre d’affaire. » ;
2° Après le II de l’article 223 B bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Le I ne s’applique pas aux entreprises, dont le niveau, au bilan, de stock structurel non amortissable, est supérieur au montant du chiffre d’affaire. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement visant à exonérer les entreprises dont le niveau, au bilan, de stock structurel non amortissable, est supérieur au montant du chiffre d’affaire.
Pour préserver les capacités d’investissement des entreprises de taille intermédiaires, notamment sur les marchés de l’export dont les stocks sont une condition de la valeur ajouté, il est indispensable d’exclure du dispositif les charges liées au financement de la production et du stockage, lorsqu’elles sont plus importantes que le chiffre d’affaire..
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.