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Amendement N° I-379 (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2013 par : M. de Montgolfier, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il apparait choquant que l’ensemble des banques privées soient mises à contribution pour financer un fonds de soutien aux collectivités locales concernées par les emprunts toxiques, alors que toutes n’ont pas distribué ce type d’emprunts. Sont d’ailleurs essentiellement concernés des établissements appartenant en partie à l’État : la Société de financement local, dont l’État est actionnaire à 75%, et Dexia SA qu’il détient à 44%.
Le présent amendement vise par conséquent à supprimer la hausse du taux de la taxe systémique, qui doit servir à financer le fonds de soutien à hauteur de 50%.
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