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Amendement N° I-391 (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 21 novembre 2013 par : Mme Lipietz, M. Placé, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Article 34 bis
I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le C de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les mineurs nés sur le sol français peuvent bénéficier d’un document de circulation au sens de l'article L321-3 CESEDA . il en est de même des mineurs visés à l 321-4. Ce document leur permet de voyager en dehors des frontières et de revenir en France sans problème. Il leur sert aussi de documents d’identité lors des contrôles.
Ces mineurs ont pour la plupart ni fait le choix de vivre en France ni surtout celui de naître en France. Élevés comme des Français, avec des Français, ils peuvent souvent devenir français à 13 ans ou être muni d’un titre à leur majorité.
Ils doivent donc bénéficier des mêmes droits que leur camarades avec lesquels ils reçoivent la même éducation sans que les problèmes financiers de leur parents soient un frein à leur intégration dans la société française.
Un tel amendement est conforme à la décision de la Cour de Justice des communauté européenne en date du 26 avril 2012 Arrêt dans l'affaire C-508/10 Commission / Pays-Bas
qui prohibe pour les membres de pays tiers bénéficiaire d’un titre de séjour longue durée des taxes dont le montant est un frein à leur intégration. Les parents d’un mineur français ne payent pas la CNI de leur enfants, cette gratuité doit donc s’appliquer aux enfants mineurs quelque soit la situation de leur parents.
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