Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-393 (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 21 novembre 2013 par : Mme Lipietz, M. Placé, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Article 34 bis
I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
2° Au deuxième alinéa du D de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence : « au 2° bis » est remplacée par les références : « aux 1°, 2°, 2° bis et 3° ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre en cohérence le deuxième alinéa de l’article L. 311-13 avec le premier alinéa (il n'y a aucune raison que les personnes ayant vu leur demande rejetée financent l’OFII) et de mettre en accord les dispositions du présent article avec les dispositions des articles L. 313-11 1° à 3°.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.