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Amendement N° I-398 (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 21 novembre 2013 par : M. Gattolin, Mmes Bouchoux, Blandin, M. Placé, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Après l'article 8 quater
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2 bis de l’article 200 A du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :
« 2 ter. – Lorsque les gains nets visé au 2 proviennent de la vente d’une société sportive bénéficiant de droits réels sur une infrastructure financée par des fonds publics, ces gains nets sont imposés au taux forfaitaire de 50 %. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à taxer les plus-values privées réalisées sur la vente de clubs sportifs qui ont pris de la valeur grâce à de lourds investissements publics dans les infrastructures mises à leur disposition.
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