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Amendement N° I-400 (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 21 novembre 2013 par : M. Gattolin, Mmes Bouchoux, Blandin, M. Placé, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Après l'article 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, après la référence : « 44 quindecies » sont insérés les mots : «, à l’exclusion des sociétés mentionnées à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier et à l’article L. 310-1 du code des assurances, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à interdire aux banques et aux assurances l’accès au crédit impôt recherche. En effet, non seulement ces grandes sociétés concentrent une part importante du crédit impôt recherche dont les PME ont grand besoin mais il a été montré que ce crédit d’impôt venait largement se substituer à l’investissement privé. En outre, la récente crise a montré que l’innovation de ces entreprises est rarement d’intérêt public.
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