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Amendement N° I-402 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2013 par : M. Placé, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Après l'article 7 quater
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... Les prestations de location d’un bien dont la finalité est la vente de l’usage d’un bien et non du bien lui-même. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les activités de location, dont l’objectif est la vente de l’usage d’un bien et non de la vente de celui-ci, participent au développement de l’économie de fonctionnalité, un modèle économique responsable. Elles permettent de dynamiser l’économie et d’éviter la surconsommation qui conduit à une production croissante de déchets, en particulier de déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E).
Elles encouragent, par ailleurs, le recyclage et la réparation des biens par les entités qui les possèdent et en louent l’usage. Dans ce modèle de consommation, la durée de vie des produits et leur fiabilité sont les gages de leur qualité. Ce qui tend à conduire à la réduction des déchets.
De fait, une TVA réduite à un taux intermédiaire soutiendrait ces filières éco-responsables qui contribuent à la réduction des déchets et à la préservation des ressources.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 19 vers un article additionnel après l'article 7 quater).
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