Amendement N° I-420 rectifié (Non soutenu)

En France, le principe est celui de la libre déductibilité des charges financières supportées par les entreprises. La loi de finances pour 2013 a instauré une réintégration aux résultats de 15 % des charges financières, mais, dans le même temps, elle a exempté les sociétés concessionnaires d’autoroutes de cette réintégration, alors même qu’elles dégagent de très importants bénéfices. L’Excédent Brut d’Exploitation des sept sociétés historiques d’autoroute, qui représentent à elles seules 95 % du

Chiffre d’Affaire du secteur, a ainsi progressé, en moyenne, de 5, 1 % par an sur la période 2006-2011, quand celui de l’ensemble des sociétés non-financières stagnait et régressait même à partir de 2008. En pratique, la déduction des frais financiers conduit à réduire du 14 points le taux de pression fiscale des grandes entreprises. Le présent amendement a donc pour but de faire contribuer ces sociétés à l’effort national simplement au même niveau que les autres sociétés, sans même qu’elles y contribuent plus, alors qu’elles bénéficient largement du manque de contrôle des pouvoirs publics sur leurs tarifs comme souligne le rapport de la Cour des comptes du 24/07/13.

NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 15 vers un article additionnel après l'article 10).