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Amendement N° I-428 (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 21 novembre 2013 par : MM. Dantec, Labbé, Placé, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Après l'article 21
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement, après la référence : « n° 1107/2009 » sont insérés les mots : «, des engrais minéraux ».
Exposé Sommaire :
La redevance sur les pollutions diffuses existe déjà pour les produits phytosanitaires (pesticides, herbicides, fongicides) et les semences enrobées. Elle a pour objectif d’encourager les agriculteurs à réduire leur utilisation des produits phytosanitaires pour diminuer les pollutions des eaux. Le présent amendement vise ainsi à l’étendre à un autre produit nocif pour l’eau : les engrais azotés et minéraux, en témoigne les différents épisodes d’algues vertes. La France vient d’être condamnée par les instances européennes pour non-respect de la directive cadre sur l’eau et la bonne application de la directive nitrate.
Irrecevabilité LOLF
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