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Amendement N° I-429 (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 21 novembre 2013 par : MM. Dantec, Labbé, Placé, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Après l'article 21
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au a, le montant : « 2 € » est remplacé par le montant : « 4 € » ;
2° Au b, le montant : « 5, 1 € » est remplacé par le montant : « 10, 2 € ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à doubler la redevance aux pollutions diffuses appliquée aux produits phytosanitaires. La redevance sur les pollutions diffuses a notamment pour objectif d’encourager les agriculteurs à réduire leur utilisation des produits phytosanitaires pour diminuer les pollutions des eaux. Son niveau est très faible et peu dissuasif. Le doublement de son montant vise à rendre cette redevance dissuasive, afin de réellement faire diminuer le nombre de pesticides, en accord avec le programme Ecophyto 2018. La France est aujourd’hui le premier utilisateur européen de phytosanitaires et 90 % de nos cours d’eau sont contaminés. Le Ministre de l’agriculture s’est engagé à faire de la France le pays de l’agro-écologie. Actuellement la taxe sur les pollutions diffuse rapporte près de 60 millions d’euros (dont la moitié est affectée aux agences de l’eau et l’autre moitié au plan écophyto). Bien loin du cout de dépollution du total des flux annuels de pesticides véhiculés par nos ressources aquatiques estimés à près de 20 Milliards par an.
Irrecevabilité LOLF
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