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Amendement N° I-430 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2013 par : MM. Dantec, Placé, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Après l'article 20
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 1011 terdu code général des impôts, il est inséré un article 1011 quaterainsi rédigé :
« Art. 1011quater. – I.– Il est institué une taxe à l’achat de véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 qui ont fait l’objet d’une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules.
« II. – 1. La taxe est assise sur le nombre de grammes d’oxyde d’azote et de grammes de particules fines émis par kilomètre.
« 2. Les taux d’émission d’oxyde d’azote et de particules fines sont connus en fonction des éléments de performance environnementale recueillis lors des procédures d’essai pour attester du respect de la norme Euro 5 et Euro 6.
« III. – Pour un taux d’émission supérieur à 0, 1 gramme d’oxyde d’azote par kilomètre et à 0, 05 gramme de particules fines par kilomètre, le tarif de la taxe est de 150 € pour les voitures immatriculées à partir du 1erjanvier 2014. »
Exposé Sommaire :
En l’état, le bonus écologique apparaît comme un mauvais signal tant du point de vu sanitaire que du point de vu industriel, environnemental et commercial. Il incite les consommateurs et industrie automobile à privilégier les véhicules diesel alors que le parc automobile français est un des plus diésélisés au monde avec 64 % des véhicules utilitaires. Il est donc plus que temps d’instaurer un système de malus qui prenne en compte les données sanitaires (NOx, particules fines…) Sur la base des chiffres donnés par les constructeurs concernant les rejets polluants des véhicules légers, il est proposé de neutraliser le bonus carbone par un malus NOx et particules fines pour les véhicules qui dépassent la moyenne des rejets, soit un taux respectif de 0, 1 pour les NOx et de 0, 05 pour les particules fines. Cet amendement vise à instaurer un malus sur les émissions d’oxyde d’azote et de particules fines.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 19 bis vers un article additionnel après l'article 20).
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