Amendement N° I-439 (Tombe)

Le bonus malus écologique sur les véhicules particuliers neufs a démontré de son efficacité pour améliorer l’efficacité énergétique du parc automobile français avec l’augmentation significative de la part des véhicules neufs moins émetteurs de CO2. Résultat, la moyenne d’émissions de CO2 des voitures neuves immatriculées en France s’élevait en 2012 à 124g CO2/km et continue à baisser. Par ailleurs, les voitures devront certainement émettre moins de 130g CO2/km en 2015 et 95g en 2020 en moyenne à l’horizon 2020 (révision du règlement européen en cours.) Au regard de la durée de vie moyenne des voitures et pour anticiper et limiter la circulation de véhicules très émetteurs au delà des objectifs moyens européens (130gCO2/km en 2015, 95g CO2/km en 2020) il conviendrait de taxer d’un malus les véhicules qui émettent plus que la moyenne actuelle. Cela aurait pour effets positifs d’éviter un amoindrissement :

Des efforts des constructeurs automobiles pour améliorer l’efficacité énergétique des véhicules neufs et la moyenne d’émissions française

Des bénéfices pour les automobilistes qui subissent la hausse structurelle des prix sur les carburants. En effet, l’amélioration de l’efficacité énergétique consiste, avec le développement des modes alternatifs de transport, le premier bouclier contre la hausse des prix.

Néanmoins, il convient d’intégrer au dispositif de bonus-malus des critères de pollution de l’air, afin de limiter la diésélisation du parc automobile qu’induit une incitation fiscale à l’achat assise sur le taux d’émissions de CO2/km uniquement, ce qui favorise l’achat de véhicules diésel. La part de véhicules diesel dans le parc automobile s’élève à 60% environ, une proportion qui monte à plus de 70% dans les véhicules neufs.

Afin de ne pas induire d’effet néfaste sur la pollution de l’air le dispositif de bonus malus devra prendre en compte les problèmes de pollution de l’air qui font beaucoup de damages en France tant du point de vue sanitaire que budgétaire ou économique.

L’équilibre budgétaire du système de bonus-malus n’a pas été trouvé en 2013 malgré le durcissement des malus décidé dans la loi de finance 2013.

Pour renforcer l’équilibre budgétaire du compte d’affectation spéciale « « Aides à l'acquisition de véhicules propres » en 2014, cet amendement vise à :

- Créer un malus pour les voitures émettant entre 125g et 130g afin de prolonger la baisse de la moyenne des émissions des véhicules immatriculés en France et ainsi conserver le leadership français en la matière.

- Renforcer les malus sur les véhicules ne respectant ni la norme euro V ni la norme euro VI pour décourager l’achat de véhicules causant de graves problèmes de pollution de l’air.

En complément de cet amendement, l’octroi des bonus devrait être conditionné au respect de la norme euro VI.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).