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Amendement N° I-520 rectifié (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 21 novembre 2013 par : Mme Laborde, M. Collombat.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Après l'article 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le VI de l’article 244 quater O du code général des impôts est abrogé.
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre de cumuler le crédit d’impôt métiers d’art (CIMA) avec d’autres crédits d’impôts en particulier le CICE, pour permettre de soutenir le secteur des métiers d’art.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 15 bis vers un article additionnel après l'article 12).
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