Amendement N° I-525 rectifié (Adopté)

Après l’article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-O bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d’utilisation des installations équestres utilisées à des fins d’activités physiques et sportives. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.