Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-538 (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 novembre 2013 par : Mme Des Esgaulx, M. Delattre.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 212 bisdu code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Le même I ne s’applique pas aux charges financières supportées dans le cadre de financement d’infrastructures de transport. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le dispositif de non-déductibilité des charges financières adopté en loi de finances pour 2013 conduit à des effets indésirables.
Par exemple, les charges financières de l’établissement public Réseau ferré de France, gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire, représentent, en 2012, environ 2 milliards d’euros.
En 2012, RFF n’a dégagé un résultat avant impôt que de 23 millions d’euros. Pourtant, du fait de la de non déductibilité des charges financières, il a acquitté 48 millions d’euros d’impôt sur les sociétés.
Le présent amendement vise donc à exonérer de la non-déductibilité des charges financières les entreprises réalisant des infrastructures de transport qui, par nature, recourent fortement à l’emprunt.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.