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Amendement N° I-540 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 novembre 2013 par : M. Marc, au nom de la commission des finances.
I.- Alinéa 66
Après les mots :
d'un abattement fixe
insérer les mots :
dans la limite
II.- Après l'alinéa 66
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'abattement fixe prévu au premier alinéa s'apprécie globalement pour l'ensemble des gains afférents à des actions, parts ou droits portant sur ces actions ou parts émis par une même société.
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise les modalités d’appréciation de l’abattement fixe de 500 000 euros dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite pour le calcul de leur plus-value de cession.
Afin d'éviter toute ambiguïté, il serait clairement indiqué dans la loi que cet abattement s’applique pour l’ensemble des gains afférents à une même société cible, et non par cession.
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