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Amendement N° I-65 (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Savin.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Après l'article 32
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les prélèvements d’eau à des fins de services publics ne peuvent pas donner droit à des indemnités au profit d’actes industriels et commerciaux.
Exposé Sommaire :
Cet article additionnel souhaite préciser qu’il n’est pas possible de réclamer une indemnité pour un préjudice économique à une collectivité territoriale qui prélève de l’eau de source afin de distribuer de l’eau potable à sa population répondant ainsi à une mission de service publique.
Irrecevabilité LOLF
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