Amendement N° I-67 (Rejeté)

I. – Alinéas 3 à 8

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 254 € le taux de :

« - 5, 50 % pour la fraction supérieure à 6 254 € et inférieure ou égale à 12 475 € ;

« - 14 % pour la fraction supérieure à 12 475 € et inférieure ou égale à 27 707 € ;

« - 30 % pour la fraction supérieure à 27 707 € et inférieure ou égale à 74 280 € ;

« - 41 % pour la fraction supérieure à 74 280 € et inférieure ou égale à 110 000 € ;

« - 45 % pour la fraction supérieure à 110 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;

« - 50 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.