Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-74 (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. - Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La mise en question du quotient familial, mesure de politique familiale intéressant au moins 7, 78 millions de ménages pour un gain total de moins de 1 600 euros d'impôt par ménage et par an, n'est pas acceptable et n'est sans doute pas la priorité d'une réforme fiscale digne de ce nom.
Au demeurant, la mesure de l'article 3 n'est pas censée apporter le moindre centime d'allocation familiale complémentaire aux familles qui pourraient en avoir besoin et ne vise qu'à gager de nouvelles facilités fiscales et sociales accordées aux entreprises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.