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Amendement N° I-78 (Tombe)
Loi de finances pour 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2013 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Après l'article 6
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1. de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;
2° Au b, les mots : « pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;
3° à la seconde phrase du e, les mots : « pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à revenir sur les dispositions, adoptées en 2008, qui prévoyait l’extinction, à compter de 2013, de l'avantage fiscal qui découlait des dispositions de l’article 195 du code général pour les personnes seules ayant supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un ou plusieurs enfants pendant moins de cinq ans.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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