Amendement N° I-86 (Rejeté)

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article 885 A, le montant : « 1 300 000 » est remplacé par le montant « 800 000 » ;

2° L’article 885 U est ainsi modifié :

a. La seconde colonne du tableau constituant le second alinéa du 1 est ainsi rédigée :

b. Le 2 est abrogé.