Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-94 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2013 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 155 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2014
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir le principe d'une imposition forfaitaire annuelle des sociétés réalisant un chiffre d'affaires minimal de 15 millions d'euros.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 12 vers un article additionnel après l'article 10.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.