Amendement N° II-35 (Tombe)

Le I de l'article 64 du projet de loi de finances pour 2014 prévoyait initialement que les paramètres de calcul des aides personnelles au logement soient maintenus à leur niveau en 2013, alors que la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) prévoit une indexation annuelle de ces paramètres sur l'évolution de l'indice de référence des loyers.

Les députés ont modifié cette disposition afin de prévoir que la révision interviendrait au 1er octobre 2014, et non pas au 1er janvier.

Cette disposition conduira à une économie de près de 75 millions d'euros pour l'Etat.

Cet amendement vise à supprimer cette disposition car, à l'heure où le Gouvernement conduit d'importantes réformes en faveur du logement et qu'il en fait une de ses priorités, il paraît inopportun de désindexer des prestations servies à des foyers modestes : plus de 80 % des bénéficiaires des aides personnelles au logement ont un revenu inférieur à 1 SMIC.

NB:Du fait de la non adoption par le Sénat de la première partie du projet de loi de finances pour 2014, l’ensemble des amendements de la seconde partie de ce même projet de loi tombe (en vertu du 2 de l’article 47 bis du Règlement du Sénat)

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).