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Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Mézard, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Social Européen.
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, comme l'avait voté le Sénat en première lecture, à supprimer les dispositions relatives aux modalités de remplacement des sénateurs élus au scrutin majoritaire atteints par le cumul des mandats.
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