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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Sutour, rapporteur.
Alinéas 2 et 4
Après les mots :
de l’article L.O. 136-1
insérer (deux fois) les mots :
, de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement en application de l’article L.O. 144
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend une disposition adoptée par le Sénat en première lecture à l'initiative de notre collègue Jacques Mézard.
Cet amendement vise à exclure du recours au suppléant le remplacement du parlementaire élu au scrutin majoritaire dont la mission confiée par le Gouvernement, en application de l’article L.O. 144 du code électoral, se prolongerait au-delà de six mois, mettant fin à son mandat.
Les missions confiées aux parlementaires par le Gouvernement l’étant de manière discrétionnaire, il convient de privilégier le retour aux urnes dans ce cas précis.
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