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Amendement N° COM-18 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Déposé le 7 janvier 2014 par : M. Sutour, rapporteur.
Alinéas 6 et 7
Après les mots :
de l’article L.O. 136-1
insérer (deux fois) les mots :
, de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement en application de l’article L.O. 144
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
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