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Amendement N° COM-2 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Déposé le 6 janvier 2014 par : Mme Lipietz.
Alinéa 2 :
rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L.O. 147-1. – Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président, de vice-président et de membre : »
Exposé Sommaire :
Il convient de rajouter la qualité de membre à la liste des incompatibilités mentionnées dans cet article. Le mandat parlementaire est une tâche à plein temps et les fonctions listés dans cet article exigent d'y consacrer du temps, même en qualité de simple membre du conseil d'administration.
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