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Amendement N° COM-7 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décisions du conseil constitutionnel
Déposé le 13 janvier 2014 par : Mme Lipietz.
Rédiger ainsi cet article :
Est créé un titre IX, intitulé : Disposition relatives à la procédure pénale.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
La directive du droit de l’Union relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (Dir. 2012/13/UE du 22 mai 2012) doit être transposée avant le 2 juin 2014. Compte-tenu des vacances parlementaires, la présente loi est le véhicule idéal pour opérer cette transposition dans les temps requis.
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