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Amendement N° COM-24 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Déposé le 12 décembre 2013 par : Mme Létard.
I - Alinéa 13
Après les mots :
aménagement urbain
Insérer les mots
dont la création et la réhabilitation des espaces publics,
II - Alinéa 23
Procéder à la même insertion dans cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le traitement des espaces publics fait partie intégrante des projets de renouvellement urbain au même titre que l'habitat et les équipements. L'amendement a pour objet de préciser le texte de l'article en conséquence.
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