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Amendement N° COM-25 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Déposé le 12 décembre 2013 par : Mme Létard.
I - Alinéa 13
Après les mots :
équipements publics ou collectifs,
Insérer les mots :
la création et
II - Alinéa 23,
Après les mots,
équipements publics ou collectifs, à
insérer les mots :
la création et
Exposé Sommaire :
Avant même d'envisager la réorganisation d'espaces d'activité économique et commerciale, il est nécessaire dans certains quartiers qui n'en comptent aucun, d'envisager la création de tels espaces. Tel est l'objet de cet amendement.
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