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Amendement N° COM-30 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 3.
Remplacer les mots « contrats État-région » par les mots « contrats de plan conclus entre l’État et la région ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
La formulation « contrats État-région » n’étant pas assez explicite, il s’agit de préciser qu’il s’agit bien des contrats de plan État-région prévus par l’article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.
Après la fin des contrats de projet État-région actuels, le Gouvernement a annoncé le lancement d'une nouvelle génération de contrats de plan pour la période 2014-2020.
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