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Amendement N° COM-32 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 17
Remplacer les mots « apprécie, de manière indépendante, » par les mots « contribue, de manière indépendante, à l’évaluation de ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement clarifie la description des compétences attribuées au futur Observatoire de la politique de la ville, par analogie avec la compétence d’évaluation exercée actuellement par l’ONZUS en application de l’article 3 de la loi du 1eraoût 2003.
Cette compétence n’est pas exclusive, l’évaluation pouvant aussi être réalisée, sur certains aspects de la politique de la ville, par d’autres organismes.
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