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Amendement N° COM-34 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Avant l'article 2, insérer l'intitulé suivant :
« Titre Ier bis
Nouveau programme national de renouvellement urbain »
Exposé Sommaire :
Afin de clarifier l’organisation du titre Ier, il est proposé au moyen de plusieurs amendements :
– de regrouper l’article 1er et l’article 3 dans un titre Ier « Politique de la ville », l’article 3 actuel étant donc ramené après l’article 1er ;
– de regrouper les articles 2 et 2 bis dans un titre Ier bis « Nouveau programme national de renouvellement urbain ».
– de déplacer l’article 1er bis au début du titre III.
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