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Amendement N° COM-37 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Supprimer les alinéas 36 et 37.
Exposé Sommaire :
Le II du présent article modifie la loi du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir, de manière à ce que cette loi demande elle-même un rapport.
Une telle demande, qui aurait pu être formulée de manière moins indirecte, n'a pas de lien avec le sujet du présent article qui est consacré au programme national de renouvellement urbain. De plus, elle ne paraît pas indispensable car ces questions pourront être abordées dans le rapport d’évaluation annuel déjà prévu par l’article 5 de cette loi.
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