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Amendement N° COM-39 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 1.
Compléter la première phrase par les mots « et remplaçant la dotation de développement urbain prévue à l’article L. 2340-40 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé Sommaire :
Alors que le présent article trace les contours de la future dotation « Politique de la ville » en renvoyant à un autre texte son inscription dans la loi, l'article 17 modifie d'ores et déjà le code général des collectivités territoriales pour supprimer la dotation de développement urbain, avec effet au 1er janvier 2015.
Il est proposé, par cohérence et afin d'éviter toute ambiguité, de préciser que la suppression de la DDU n'aura lieu que lorsque la nouvelle dotation sera créée, par exemple dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.
Un autre amendement proposera en conséquence de supprimer l'alinéa de l'article 17 précédemment mentionné.
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