Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-42 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 6.
I. Dans la première phrase, supprimer les mots «, si la rapidité des évolutions observées le justifie ».
II. En conséquence, dans la deuxième phrase, remplacer les mots « sous la même condition » par les mots « si la rapidité des évolutions observées le justifie ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
La rédaction actuelle laisse penser que l'actualisation de la liste des quartiers prioritares pourrait avoir lieu à des intervalles plus espacés que tous les six ans, alors qu'il paraît légitime de réaliser cette actualisation à intervalles suffisamment rapprochés afin de bien prendre en compte l'évolution des quartiers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.