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Amendement N° COM-43 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 5.
Remplacer les mots :
« sous réserve des dispositions de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, l'établissement public de coopération intercommunale »
par les mots :
« l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de politique de la ville ».
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à clarifier la rédaction de l'alinéa.
Le présent alinéa prévoit que le diagnostic, les orientations et l'animation des contrats de ville ne relèvent de l'EPCI que s'il exerce la compétence « politique de la ville », ce qui n'est pas nécessairement le cas pour les communautés de commune.
En effet, l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales dresse la liste des compétences optionnelles des communautés de commune, au nombre desquelles l'article 8 du présent projet de loi ajoute la compétence « politique de la ville ». Cette compétence est obligatoire pour les autres niveaux d'intercommunalité.
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