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Amendement N° COM-44 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 5.
Remplacer les mots « des contrats de ville » par les mots « du contrat de ville ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Il n’y a qu’un seul contrat de ville sur le territoire intercommunal.
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