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Amendement N° COM-45 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 12.
Remplacer les mots « dans le respect des domaines définis à l’article 1erde la présente loi » par les mots « dans le cadre des domaines énoncés à l’article 1erde la présente loi ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
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