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Amendement N° COM-47 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
I. Dans l'ensemble de l'article, remplacer les mots « conseil citoyen » par les mots « coordination citoyenne de quartier ».
II. En conséquence, procéder au même remplacement dans les autres articles du projet de loi.
Exposé Sommaire :
Le terme « conseil citoyen » suscite des comparaisons avec d'autres conseils, tels que les conseils de quartier, alors qu'il s'en distingue par sa nature et son fondement. Les conseils citoyens sont reconnus par les autorités locales pour participer à l'élaboration et au suivi des contrats de ville, mais ils émanent et sont organisés par les habitants, les représentants des associations et les acteurs économiques du quartier eux-mêmes.
Le présent amendement propose une dénomination qui reflète cet ancrage du côté de la société civile et non du côté des institutions.
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