Amendement N° COM-48 (Retiré)

Commission des affaires économiques

Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen

Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.

Photo de Claude Dilain 

Alinéa 2.

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « En l’absence de coordination citoyenne de quartier, l’établissement public de coopération intercommunale reconnaît une structure composée d'habitants ainsi que de représentants des associations et des acteurs locaux de ce quartier qui participe, selon les mêmes modalités que la coordination citoyenne, à l’élaboration et à la mise en œuvre du contrat de ville. »

Exposé Sommaire :

Les conseils citoyens prévus par le présent article ne pourront exercer pleinement leurs prérogatives qu’après la mise en œuvre du premier contrat de ville, puisqu’il revient à celui-ci de préciser leurs conditions de mise en place.

Il convient donc de prévoir, à titre transitoire et pour garantir l’application de la loi dès la première génération des contrats de ville, la création d’une structure qui assurera la participation effective des habitants à l’élaboration du premier contrat de ville.

L’expérience de cette structure de préfiguration permettra de mieux déterminer les conditions de mise en place du conseil citoyen qui lui succédera.

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