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Amendement N° COM-52 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 10.
Remplacer les mots « ou d’une commune intégrant un quartier prioritaire » par les mots « ou dans une commune comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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