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Amendement N° COM-53 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 15.
Remplacer la référence « au 3° » par la référence « au 2° bis ».
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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