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Amendement N° COM-54 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Compléter l’article par un 7° ainsi rédigé :
7° Le 4° du I de l'article L. 5217-4 est ainsi rédigé :
« 4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes de soutien à la mise en œuvre des actions des communes ; »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement applique aux métropoles la nouvelle définition de la compétence « politique de la ville » retenue par l’article 8 pour les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes.
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