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Amendement N° COM-57 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
Alinéa 2.
Supprimer les mots «, les deuxième et troisième alinéas de l'article 15 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
En raison des modifications apportées successivement à l'article 15, il n'est plus nécessaire de prévoir la non-application d'une partie de cet article à Saint-Martin.
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