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Amendement N° COM-58 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Dilain, rapporteur.
I. Alinéa 1.
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application en Polynésie française de la seconde phrase du vingt et unième alinéa de l’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 2° de l’article 8 de la présente loi, les mots : « les départements et les régions » sont remplacés par les mots : « la Polynésie française ».
II. En conséquence, supprimer le III.
Exposé Sommaire :
Cet amendement clarifie la rédaction des dispositions du III et les déplace au sein du I, qui traite lui aussi de l’application en Polynésie française du 2° de l’article 2.
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