Amendement N° COM-59 (Adopté)

Amendement rédactionnel.

Les alinéas 7 à 12 modifient l'article L. 5842-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui lui-même modifie l'article L. 5214-16 du même code pour son application à la Polynésie française.

Dans le projet de loi initial, l'article 8 modifiait la numérotation de certaines sous-sections de l'article L. 5214-16 du CGCT, ce qui nécessitait, par coordination, des adaptations de l'article L. 5842-22.

Or cette modification de numérotation n'a pas été retenue dans le texte finalement adopté par l'Assemblée nationale et transmis au Sénat. La coordination faite à l'article L. 5842-22 du CGCT n'est donc plus nécessaire et doit être supprimée.